Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Un député qui, à l’égard d’une question dont l’Assemblée nationale ou une commission dont il est membre est saisie, a un intérêt personnel et financier distinct de celui de l’ensemble des députés ou de la population et dont il a connaissance est tenu, s’il est présent, de déclarer publiquement et sans délai la nature de cet intérêt et de se retirer de la séance sans exercer son droit de vote ni participer aux débats sur cette question.
Le député doit en outre en aviser le secrétaire général de l’Assemblée nationale et le commissaire.
2010, c. 30, a. 25.
© Gouvernement du Québec